Report des dates de production des déclarations de revenus et de paiement de l’impôt sur le revenu

Pour les particuliers, la date de production de la déclaration de revenus est reportée au 1er juin 2020. Pour les sociétés dont la date de production se situe entre le 18 mars et le 1er juin 2020, la date limite est reportée au 1er juin 2020. Pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date de production est reportée au 1er mai 2020. Pour les fiducies dont la date de production se situe en avril ou mai, elle est reportée au 1er juin 2020.

Pour l’ensemble de ces contribuables (particuliers, sociétés et fiducies), le paiement de tout solde d’impôt sur le revenu dû ou d’acomptes provisionnels d’impôt après le 18 mars sera reporté au 1er septembre 2020. Aucun intérêt ni pénalité ne s’appliquera à ces sommes.

Étant donné que la mesure ne fait que reporter la production des déclarations et le paiement de l’impôt, elle ne devrait pas entraîner de pertes fiscales pour le gouvernement. Ce dernier devra toutefois emprunter pour continuer de payer les dépenses de programme dans l’intervalle. Pour estimer le coût des emprunts, le DPB a d’abord évalué, pour chacun des mois entre mars et août, le montant de l’impôt qui aurait normalement été versé.

IRS : Les pourcentages mensuels moyens des recettes annuelles de l’IRS (basés sur les données historiques des cinq dernières années publiées dans La Revue financière) pour les mois de mars à août ont été multipliés par la projection des recettes de l’IRS pour 2020 établie par le DPB. Le résultat représente les acomptes provisionnels d’impôt et le solde dû qui auraient été versés chaque mois par les sociétés.

IRP (travail indépendant) : L’IRP à payer sur le revenu d’un travail indépendant en 2020 est évalué en fonction des Statistiques finales T1 pour les années 2015 à 2017 et de la projection du PIB nominal établie par le DPB. Un quart de ce montant a été alloué à l’acompte provisionnel d’impôt qui aurait dû être versé le 15 juin.

IRP (solde dû) : À l’aide des statistiques sur les déclarations individuelles de revenus pour les périodes de production des déclarations de 2019 et de 2020, le DPB a évalué le solde dû des déclarations traitées entre mai et septembre.

Fiducies : Le DPB a majoré le dernier point de données sur l’impôt à payer (année d’imposition 2016) du taux de croissance annuel de l’impôt à payer des années d’imposition 2014 à 2016 pour calculer le solde dû pour l’année d’imposition 2019. Bien que les fiducies doivent verser des acomptes provisionnels d’impôt, le DPB a supposé que le solde intégral aurait été payé pour le 31 mars s’il n’y avait pas eu report.

Coût des emprunts : Le DPB a utilisé sa propre projection des bons du Trésor à 3 mois pour calculer les intérêts versés sur les sommes empruntées chaque mois entre le dernier jour du mois et le 1er septembre 2020.

Intérêts et pénalités abandonnés : Le DPB a calculé les intérêts abandonnés sur le solde dû de l’IRP à partir du solde estimatif dû pour chaque mois en appliquant le taux d’intérêt prescrit de l’ARC, soit 6 %. Les pénalités abandonnées sur le solde dû de l’IRP ont été calculées en fonction des données sur l’observation en matière de production des déclarations pour 2017 et de l’hypothèse que la proportion de déclarations en retard serait la même. Le DPB a supposé que les intérêts et pénalités abandonnés sur le solde dû et les acomptes provisionnels de l’IRS représentent la même part du total des intérêts et des pénalités que la part estimée pour l’IRP.

Défauts sur les paiements reportés : L’ARC est toujours exposée à un certain risque de non-paiement du solde d’impôt dû. En permettant aux contribuables qui doivent de l’impôt d’en acquitter le solde plus tard, l’ARC s’expose à un risque accru que ces contribuables fassent faillite d’ici la date du report. En se basant sur les données historiques concernant les créances douteuses et en comparant la tendance pendant la crise financière de 2008-2009 à la tendance après la crise, le DPB a évalué le taux de défaut additionnel qui pourrait résulter du report des paiements. Il a ensuite multiplié ce taux de défaut additionnel par la valeur estimative des paiements reportés.

Le DPB estime à 63,7 milliards de dollars le montant total des paiements d’impôt (solde dû et acomptes provisionnels) reportés entre le 18 mars et le 1er septembre 2020. Le coût des emprunts que devra contracter le gouvernement pour éviter les problèmes de trésorerie pendant cette période est estimé à 56,1 millions de dollars. En reportant la production des déclarations et le paiement, le gouvernement renoncera, selon les estimations du DPB, à un total de 241,8 millions de dollars en intérêts et en pénalités pour les déclarations et les paiements en retard. Enfin, le DPB prévoit qu’en reportant le paiement, le gouvernement pourrait perdre une somme additionnelle de 381,1 millions de dollars à cause de défauts de paiement additionnels. Le coût total de la mesure est donc estimé à 679,0 millions de dollars.

Les données historiques sur les parts mensuelles des paiements annuels au titre de l’IRS (acomptes provisionnels et solde dû) sont stables au cours des cinq dernières années. Toutefois, les données historiques publiques sur le solde dû au titre de l’IRP sont limitées. Par conséquent, le DPB a retenu comme hypothèse que la tendance observée serait la même que pour la période de production des déclarations de revenus en 2019 (pour les déclarations de revenus de 2018).

Il a supposé que le nombre des déclarants retardataires devant acquitter des pénalités et des intérêts pour les déclarations T1 sera le même qu’en 2018 (pour les déclarations de revenus de 2017). Il n’existe pas de données publiques sur la prévalence des déclarations et paiements en retard pour les déclarations de revenus des sociétés T2.

Quant à la valeur des paiements reportés, elle repose également sur la projection du PIB nominal de 2020-2021 établie par le DPB. Si l’économie est encore plus faible que prévu, les paiements d’IRS pourraient être inférieurs aux prévisions.

Le DPB a tenu pour acquis que toutes les sociétés et tous les travailleurs indépendants reporteraient leurs paiements jusqu’à la nouvelle date limite. Il s’attend toutefois à ce qu’une certaine proportion (25 %) des individus ayant de l’impôt à payer produisent quand même leur déclaration et paient le solde dû pour la date limite originale du 30 avril 2020. Si tous les individus ayant un solde à payer devaient en reporter le paiement, le coût des emprunts augmenterait de 8 millions de dollars.

Le DPB a supposé que le coût des créances douteuses des sociétés augmenterait autant que pendant la crise financière de 2007-2008 et qu’il augmenterait davantage pour les particuliers. Chaque augmentation additionnelle de 0,1 point de pourcentage du taux de défaut de paiement fait grimper le coût des défauts de paiement d’environ 65 millions de dollars.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.