Réduction de 25 % du montant minimal des retraits du Fonds enregistré de revenu de retraite

Les titulaires d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont tenus de retirer chaque année un pourcentage prescrit de leur FERR. Les montants prescrits varient selon l’âge du titulaire ou, éventuellement, celui de son conjoint. Cette politique prévoit la réduction de 25 % du montant des retraits minimaux prescrits du FERR, et ce, pour tous les groupes d’âge. Cette mesure serait en vigueur pour l’année civile 2020 seulement.

L’Enquête sur la sécurité financière (ESF) de Statistique Canada contient des données sur les actifs dans les FERR et les revenus brut et net par ménage. On a regroupé les données pour obtenir le total des actifs dans les FERR et les taux d’imposition effectifs moyens selon l’âge du principal pourvoyeur du ménage; on a supposé que cela correspondait à l’âge de la personne qui retire des fonds du FERR d’un ménage. Puisque l’ESF réunit en un seul groupe tous les ménages dont le principal pourvoyeur est âgé de 80 ans ou plus, on s’est servi de l’estimation de la population par le DPB pour distribuer les données à ce groupe pour les gens âgés de 80 à 90 ans.

Selon cette estimation, tous les gens qui possèdent des FERR effectueraient des retraits au taux le plus bas indiqué dans la loi (Montants prescrits et régions visées, Règlement de l’impôt sur le revenu [C.R.C., ch. 945]). On a ainsi calculé les retraits totaux estimés des FERR en multipliant les montants totaux de FERR selon le groupe d’âge par le pourcentage de retrait minimum pour chaque groupe d’âge, puis on a appliqué les taux d’imposition effectifs moyens selon chaque groupe d’âge pour obtenir le total des recettes fiscales.

On obtient ensuite le coût total de la mesure en calculant la différence entre les recettes fiscales en vertu de l’ancien taux de retrait minimum et celles en vertu du nouveau taux. Comme l’enquête source a été menée en 2016, on a gonflé le montant pour tenir compte de l’inflation pour l’année civile 2020.

Le coût total de la politique est estimé à 506,5 millions de dollars pour l’exercice financier 2020-2021. Conformément à l’horizon prévisionnel actuel de notre situation économique et financière, les coûts ne sont présentés que jusqu’au 31 mars 2021.

Comme c’est le cas de toute analyse fondée sur des données d’enquête, la validité de l’estimation dépend du fait que les données sont représentatives de la population canadienne. Cette estimation repose également sur l’hypothèse que tous les retraits au FERR effectués au cours de l’année civile 2020 se feront au taux le plus bas possible; la présente analyse ne tient donc pas compte des effets comportementaux. Enfin, dans l’enquête, on indiquait seulement l’âge du principal pourvoyeur du ménage; ainsi, l’estimation est fondée sur l’hypothèse que cet âge reflète celui sur lequel le montant du retrait minimal du FERR est fondé.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.