Paiement du crédit spécial pour la taxe sur les produits et services (projet de loi C-13)

Le montant maximal du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) versé aux contribuables pour l’exercice 2019-2020 a été doublé. Ce paiement unique spécial sera versé d’ici le début mai 2020.

La présente analyse repose sur la Base de données et le Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada. Étant donné que le projet de loi C-13 prévoit un paiement unique qui sera versé d’ici mai 2020, il n’est pas nécessaire de réaliser des projections pour les exercices suivants.

Le DPB a simulé l’incidence financière du paiement spécial du crédit pour la TPS dans la BD/MSPD en appliquant deux scénarios : un scénario « de base » fondé sur les paramètres définis par les politiques en place avant l’adoption du projet de loi, et un scénario de « variante » selon lequel le crédit maximal pour la TPS auquel peuvent prétendre les particuliers, les conjoints et les personnes à charge pour l’année de prestations allant de juillet 2019 à juin 2020 a été doublé pour atteindre les niveaux précisés dans le projet de loi C-13. La différence entre ces deux scénarios correspond à l’estimation de l’incidence financière du paiement spécial du crédit pour la TPS. Le DPB a supposé que tous les paiements seraient effectués d’ici mai 2020 et n’a pas prévu de coûts administratifs supplémentaires.

Le DPB estime le coût de ce paiement spécial unique à 5,67 milliards de dollars en 2020-2021. Il estime également que 13,2 millions de personnes bénéficieront de ce paiement spécial.

Les paiements sont établis sur la base des déclarations d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers de 2018 et ne sont pas sujets à la volatilité actuelle de la situation économique. Il ne devrait pas y avoir de changement de comportement. Le DPB ne s’attend pas à un impact important en ce qui concerne les personnes qui n’ont pas rempli leur déclaration d’impôt fédéral sur le revenu de 2018 et qui pourraient ne pas percevoir le paiement spécial du crédit pour la TPS.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.
• La présente analyse repose sur la Base de données et le Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada. Les hypothèses et les calculs qui sous-tendent les résultats de la simulation ont été préparés par le DPB, et la responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation de ces données incombe entièrement aux auteurs.