Évaluation du coût du projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)

Le projet de loi crée un crédit d’impôt pour les sociétés admissibles correspondant au produit du pourcentage de réduction du taux général qui leur est applicable pour l’année par le total des dépenses qu’elles ont engagées au cours de l’année pour la fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz. Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées après 2019, mais avant 2026.

Par société admissible, on entend une société possédant un ou plusieurs puits de pétrole ou de gaz qui sont situés au Canada et qui, pour une année d’imposition, ont produit chaque jour en moyenne une quantité totale de pétrole ou de gaz inférieure à 100 000 barils équivalent pétrole. Pour qu’une société puisse se prévaloir de ce crédit d’impôt, il faut que les puits soient obturés et fermés, que les structures de surface et les infrastructures connexes aient été démantelées, et que la surface ait été remise dans son état antérieur.

Les fermetures de puits à venir ont été estimées sur la base des données historiques concernant l’état des licences de puits de pétrole ou de gaz en Alberta. Ces données historiques ont permis d’établir des projections en utilisant l’augmentation moyenne du nombre de puits de pétrole ou de gaz remis en état entre 2010 et 2018‑2019. Cette augmentation a ensuite été utilisée pour faire une estimation de la remise en état des puits en 2026, et le nombre obtenu a été réduit en fonction du taux de croissance annuel moyen pour la période allant jusqu’en 2020. Les sociétés non admissibles ont été déterminées en fonction des niveaux de production fournis par KPMG et l’ACPP pour les années civiles 2017 et 2018, et elles ont été exclues du calcul.

Les coûts de remise en état des puits de pétrole ou de gaz qui ont été utilisés sont ceux de l’ALDP et du programme CERTL d’AER. Le pourcentage de réduction du taux général a été maintenu de façon constante à sa valeur de 2020, soit 13 %, qui a été appliquée au coût total de fermeture et de remise en état des puits en Alberta. Les estimations concernant l’Alberta ont ensuite été majorées pour les autres provinces productrices de pétrole ou de gaz au Canada en fonction de leur ratio de production avec l’Alberta. Terre‑Neuve‑et‑Labrador a été exclue en raison de la structure de son secteur pétrolier.

On est parti de l’hypothèse selon laquelle toutes les sociétés admissibles auraient un revenu imposable dans l’année d’imposition courante ou une autre année pour utiliser le montant total du crédit.

Le DPB estime que ce crédit d’impôt coûtera, au bout du compte, 264 millions de dollars. Le coût annuel dépendra du nombre total de puits entièrement remis en état une année donnée.

Le nombre de puits de pétrole et de gaz fermés et remis en état au cours des prochaines années aura une incidence sur l’estimation des coûts, et l’état des secteurs pétrolier et gazier au Canada aura des répercussions sur le nombre de fermetures. L’estimation est sensible aux coûts encourus par une société admissible lors de la fermeture de puits de pétrole ou de gaz. La réaction comportementale n’a pas été prise en considération dans les estimations, car on ne s’attend pas à ce qu’il y en ait une.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.