Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié aujourd’hui une estimation indépendante du coût du projet de loi C 13, qui vise à renforcer l’état du français dans les institutions publiques fédérales et à élargir l’usage du français dans le secteur privé sous réglementation fédérale. Ce rapport a été préparé à la suite d’une demande du Comité sénatorial permanent des langues officielles (OLLO).
L’élargissement proposé des droits linguistiques des francophones aux entreprises privées sous réglementation fédérale sera la principale raison des répercussions financières du projet de loi. Le DPB estime que le coût de la mise en œuvre de ces droits pour le secteur privé s’élèvera à 240 millions de dollars, plus 20 millions de dollars par an par la suite. Ces coûts seront avant tout liés à la formation linguistique et aux primes salariales de bilinguisme pour les gestionnaires dans les régions désignées bilingues à l’extérieur du Québec.
L’Énoncé économique de l’automne 2021 2022 a affecté 16 millions de dollars en 2022 2023 aux coûts de mise en œuvre initiale pour les ministères et organismes fédéraux. Le DPB a demandé des détails sur la façon dont l’argent est actuellement dépensé.
Toutefois, comme l’a indiqué Yves Giroux, DPB, « en réponse à nos demandes d’information, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Patrimoine canadien et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont refusé de communiquer leurs dépenses prévues pour se conformer aux changements énoncés dans le projet de loi C 13, autant en ce qui concerne la part des 16 millions de dollars consacrée à la mise en œuvre initiale qu’en ce qui a trait aux dépenses récurrentes. Les ministères ont fourni peu de détails sur les mesures précises qu’ils prévoyaient prendre et n’ont donné aucun détail sur les ressources nécessaires, selon eux, pour ces mesures. »
Malgré le manque de coopération des ministères responsables, le DPB estime que les coûts d’administration à l’échelle fédérale pour mettre en œuvre ces droits augmenteront d’au moins 2,9 millions de dollars par an.