IR0787
- Date de la requête
- 11 juin 2024
- Date limite
- 25 juin 2024
- Extension
- 18 juillet 2024
- Ministère ou organisme
- Agence du revenu du Canada (ARC)
- Objet
-
Une ventilation des données de l’annexe 3 du T1 pour les particuliers déclarant un gain en capital sur la disposition d’actions admissibles de petites entreprises (AAPE) et/ou de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) pour les années d’imposition 2014 à 2022. - Statut
- Complétée (Informations demandées fournies)