Foire aux questions (FAQ)
1. À quoi sert le directeur parlementaire du budget?
Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un agent du Parlement indépendant et non partisan qui fournit des analyses économiques et financières indépendantes et impartiales aux parlementaires.
2. Qu’est-ce qu’un agent du Parlement indépendant et non partisan?
Les agents du Parlement relèvent directement du Parlement (c’est-à-dire du Sénat et de la Chambre des communes) et non d’un ministre, ce qui les rend indépendants du gouvernement. Les responsabilités du DPB sont énoncées dans la Loi sur le Parlement du Canada.
3. Quel est le rôle du DPB?
Le DPB appuie le Parlement en fournissant des analyses économiques et financières dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir davantage de transparence et une plus grande responsabilité en matière budgétaire. Les parlementaires ainsi que les comités peuvent s’adresser au DPB pour lui demander des analyses concernant des coûts financiers, les finances nationales ou l’économie du pays.
Le Parlement a confié au DPB les deux mandats suivants :
a. Quand le Parlement n’est pas dissous
Le DPB fournit des analyses économiques et financières indépendantes au Sénat et à la Chambre des communes; analyse les prévisions budgétaires du gouvernement; et, sur demande, évalue le coût financier de toute proposition relevant de la compétence du Parlement.
b. Pendant les 120 jours qui précèdent un scrutin général à date fixe ou quand le Parlement est dissous en vue d’une élection générale
Le DPB fournit aux partis politiques qui en font la demande une estimation du coût financier des mesures proposées en campagne électorale qu’ils envisagent de mettre en œuvre.
4. Quelle est la durée du mandat du DPB?
Le DPB est un agent du Sénat et de la Chambre des communes nommé à titre amovible pour un mandat renouvelable de sept ans, mais pour une durée ne devant pas excéder 14 ans en tout.
5. Pourquoi a-t-on créé le poste de DPB?
Le poste de DPB a été créé en 2006 pour appuyer le Parlement dans son rôle de surveillance de la gestion gouvernementale des fonds publics, ce que le DPB fait en produisant des analyses économiques et financières indépendantes dans le but d’accroître la transparence budgétaire et de favoriser un débat public éclairé.
6. Qui travaille pour le DPB?
La structure organisationnelle du Bureau du DPB est constituée d’équipes responsables respectivement de l’analyse budgétaire, de l’établissement du coût des politiques, de l’analyse financière, de l’analyse économique, des services administratifs, des communications et des ressources humaines. En tout, le Bureau compte une quarantaine d’employés, dont des économistes, des analystes financiers, des juristes et des professionnels fonctionnels.
7. Sur quoi portent les analyses du DPB?
Le DPB a pour mandat de produire des analyses sur un vaste éventail de questions, de sorte que ses analystes doivent perfectionner leurs connaissances dans de nombreux domaines, comme les changements climatiques, le logement, les hautes technologies et la défense nationale, pour n’en citer que quelques-uns.
8. Qui peut demander au DPB de faire des analyses?
Les parlementaires, à savoir les sénateurs et les députés, ainsi que les comités parlementaires peuvent demander au DPB de leur fournir des analyses.
Services offerts aux parlementaires :
• évaluation du coût financier de toute proposition de mesure relevant de la compétence du Parlement.
Services à la disposition des comités :
• analyse des finances ou de l’économie du pays;
• analyse des prévisions budgétaires du gouvernement.
Service que peuvent demander les partis politiques et les députés indépendants en période électorale :
• estimation du coût financier de mesures proposées pendant une campagne électorale (cliquez-ici pour en savoir plus).
9. Le DPB doit-il accepter toutes les demandes des parlementaires ou des comités?
La Loi sur le Parlement du Canada énonce les responsabilités du DPB en ce qui concerne les réponses qu’il doit donner aux demandes provenant des comités, des sénateurs et des députés. Le DPB doit effectuer des recherches et des analyses sur des questions qui revêtent une importance particulière à l’égard des finances ou de l’économie du pays, sur les prévisions budgétaires du gouvernement ou sur le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement, à la demande des comités du Sénat ou de la Chambre des communes.
Le DPB pourra également, à la demande d’un sénateur ou d’un député, évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Le DPB pourra aussi préparer des rapports sur les questions concernant les finances ou l’économie du pays qui sont mentionnées dans un plan de travail annuel.
10. Quelle est la méthodologie utilisée dans la préparation des rapports?
La méthodologie qu’emploient les analystes du Bureau du DPB varie en fonction des sujets traités et des données disponibles. Chaque rapport que publie le DPB présente la méthodologie utilisée à des fins d’assurance de la qualité.
Au Bureau du DPB, toutes les décisions concernant la manière dont est effectuée une évaluation de coût, le modèle utilisé, les données, les hypothèses et la méthodologie sont prises en exerçant le meilleur jugement professionnel qui soit. Même s’il est possible de demander conseil à un large éventail de sources différentes au sujet des questions d’établissement de coûts, les décisions ultimes sur la manière d’évaluer le coût de propositions de politiques sont toutes prises par le DPB.
11. Le DPB peut-il faire des recommandations sur des politiques?
Non. Le DPB ne fait aucune recommandation dans ses réponses aux demandes des parlementaires ni dans ses rapports.
Les estimations de coût que fait le DPB visent à faire une évaluation de l’incidence financière d’une proposition de politique et non pas à fournir un avis sur le bien fondé ou non de la proposition.
12. Le fait que le DPB fasse l’évaluation du coût d’une politique signifie-t-il qu’il approuve la politique qu’il a analysée?
Non. Le DPB fournit des estimations impartiales et indépendantes de l’incidence financière sur le budget des propositions de politiques, ainsi que d’autres informations factuelles sur les effets d’une politique, si on lui en fait la demande. Il ne donne pas son avis sur la valeur ou autre des politiques qu’il examine.
13. De combien de temps le DPB dispose-t-il pour produire un rapport?
Le niveau de complexité, les données utilisées ainsi que les données disponibles varient d’un rapport à l’autre. Le DPB examine chaque demande avant de déterminer le temps nécessaire pour produire un rapport. Une analyse peut prendre de quelques semaines à quelques mois. Certaines analyses simples peuvent être réalisées rapidement grâce aux outils de recherche.
14. Comment les parlementaires et les comités doivent-ils s’y prendre pour demander une analyse au DPB?
Les députés, les sénateurs et les comités doivent faire leurs demandes au DPB en écrivant à dpb-pbo@parl.gc.ca ou en appelant au 613-992-8026.
15. Quel est le lien entre le DPB et le gouvernement (ministres et ministères et organismes)?
Le DPB travaille pour le Parlement et est indépendant du gouvernement et de la fonction publique fédérale. Il est un agent nommé par le Parlement qui relève de la présidence de l’institution (le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes).
Le DPB communique souvent avec des ministères et organismes gouvernementaux pour leur demander l’information et les données dont il a besoin pour effectuer ses analyses. Il doit parfois travailler avec ces ministères et organismes pour s’assurer de l’exactitude de l’information fournie aux parlementaires et des documents de recherche publiés. Le DPB a établi des protocoles d’entente avec les dirigeants de ministères et organismes pour faciliter l’accès à l’information.
16. Qu’est-ce qui différencie le DPB du vérificateur général du Canada?
Le DPB et le vérificateur général du Canada sont tous deux des agents du Parlement ayant pour mandat de promouvoir la responsabilité et la transparence.
Le vérificateur général du Canada vérifie les méthodes de comptabilité et l’exactitude des états financiers du gouvernement, et détermine si les fonds publics ont été dépensés de façon efficiente et aux fins voulues par le Parlement.
Le DPB fournit au Sénat et à la Chambre des communes des analyses sur les prévisions budgétaires du gouvernement, des évaluations du coût financier de propositions ou de mesures proposées en campagne électorale, et fait des analyses sur les finances ou l’économie du pays.
Fondamentalement, le DPB favorise la transparence budgétaire et fournit des analyses pour alimenter le débat parlementaire, tandis que le vérificateur général enquête sur la manière dont les fonds prévus au budget ont été dépensés et les programmes mis en œuvre.
Pour résumer, le vérificateur général détermine généralement combien aura coûté finalement un programme ou une proposition du gouvernement et ce qui n’a pas fonctionné, tandis que le DPB s’efforce de faire une estimation du coût à prévoir pour de nouveaux programmes ou des propositions de programmes.
17. Existe-t-il des équivalents au DPB dans d’autres pays?
Oui. Le Bureau du DPB canadien ressemble à de nombreuses autres « institutions budgétaires indépendantes » existant dans le monde, dont :
• le Bureau d’analyse de la politique économique des Pays-Bas (constitué en 1945),
• le Congressional Budget Office des États-Unis (créé en 1974),
• la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale de Corée du Sud (formée en 2003),
• l’Office for Budget Responsibility du Royaume-Uni (établi en 2010),
• l’Australian Parliamentary Budget Office (fondé en 2012).
18. Le DPB joue-t-il un rôle dans la préparation du budget?
Non. Même s’il a développé une expertise considérable en matière budgétaire, le DPB travaille pour le Parlement et non pour le gouvernement en place. Il fournit au Parlement des informations sur le budget une fois que celui-ci a été déposé, et n’a pas accès aux documents budgétaires ni à aucune information sur le budget avant son dépôt.
19. Où puis-je trouver les rapports du DPB?
Tous les rapports que le DPB a produits pour le Parlement, les députés et sénateurs ainsi que les comités parlementaires se trouvent dans la section consacrée aux rapports, sur le site Web du Bureau du DPB. Ces rapports sont toujours publiés simultanément dans les deux langues officielles.
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