Mandat législatif

Mandat

Durant les 120 jours qui précèdent une élection générale à date fixe, ou si le Parlement est dissous en raison d’une élection générale, le DPB a le mandat de répondre aux demandes des partis politiques et des députés indépendants de la Chambre des communes qui souhaitent obtenir une évaluation du coût financier des mesures qu’ils envisagent de mettre de l’avant pendant la campagne électorale.

L’objectif du DPB est de fournir des évaluations indépendantes et non partisanes du coût financier des mesures proposées en campagne électorale. On entend par mesure, dans ce contexte, tout programme ou politique qu’un parti envisage d’adopter à l’approche d’une élection générale.

L’article 79.21 de la Loi sur le Parlement du Canada établit les règles générales d’engagement entre le DPB et les partis politiques dans les mois précédant une élection générale.

À la suite de consultations auprès des intervenants, le DPB a élaboré un cadre d'Évaluation du coût financier des promesses électorales en vue de la 45e élection fédérale canadienne, pour veiller à s’acquitter de façon transparente de son mandat d’évaluation du coût financier des mesures proposées en campagne électorale au cours de la prochaine élection générale.

Processus

Le DPB ne recevra que les demandes d’évaluation du coût des propositions électorales émises par certaines personnes qui sont soit:

1. Le représentant autorisé d’un parti politique reconnu;
2. Un député indépendant (c’est-à-dire qui est député à la Chambre des communes, mais qui n’est pas membre d’un caucus de parti politique).

Dans le cadre du mécanisme d’évaluation, le DPB évaluera seulement les coûts des mesures proposées qui:

• sont réalisables sur les plans juridique et pratique;
• relèvent de la compétence fédérale;
• sont précises et suffisamment détaillées;
• sont destinées à la plateforme électorale du parti ou député indépendant demandeur seulement.

Il est tout aussi important de préciser ce que le DPB ne fera pas dans le cadre de l’évaluation du coût des mesures proposées en campagne électorale. Notamment, le DPB:

• n’évaluera pas le coût total d’une plateforme électorale, mais seulement celui des mesures proposées;
• ne dispensera aucun conseil sur les aspects pratiques des mesures proposées;
• ne discutera pas de la plateforme d’un autre parti, des mesures qu’il propose ou de son évaluation;
• n’attestera aucune évaluation des coûts préparée par une autre organisation.