Projections concernant le Compte des opérations de l’assurance-emploi

La pandémie de COVID-19 a entraîné des pertes d’emploi sans précédent, ce qui a drainé les ressources de l’assurance-emploi et a nécessité la création d’autres programmes fédéraux de soutien du revenu. Dans l’énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a prévu que les prestations d’assurance-emploi augmenteraient en 2020 et 2021.

Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est établi en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi dans le but de séparer les revenus et les dépenses de l’assurance-emploi des revenus et des dépenses du gouvernement dans le compte du Trésor[i]. Aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, le gouvernement doit établir des taux de cotisation d’assurance-emploi afin de générer suffisamment de revenus pour s’assurer que, à la fin d’une période de sept ans, les revenus d’assurance-emploi sont équivalents aux dépenses d’assurance-emploi. Le programme d’assurance-emploi a été conçu de manière à être autosuffisant, donc, aux termes de la loi, chaque dollar débité du compte de l’assurance-emploi doit être récupéré au moyen des cotisations d’assurance-emploi dans une période de sept ans. Ainsi, l’augmentation des prestations en 2020 et 2021, en plus du gel des taux de cotisation en 2021 et 2022, devrait nécessiter l’établissement de taux de cotisation plus élevés pour assurer l’équilibre du compte pendant le reste de la période de sept ans (de 2023 à 2027)[ii].

Il est d’usage que le gouvernement présente des projections concernant le Compte des opérations de l’assurance-emploi dans ses budgets et dans ses énoncés économiques de l’automne. Les projections comprennent une prévision annuelle des recettes, des dépenses, du solde du Compte et des taux de cotisation prévus des employés et des employeurs[iii]. Il n’y a pas de projections concernant le Compte dans l’énoncé économique de l’automne 2020, mais ce dernier fournit suffisamment d’informations pour déterminer de manière approximative les projections du gouvernement jusqu’en 2025-2026.

Ce billet met en lumière les hypothèses implicites formulées à partir de données comprises dans l’énoncé économique de l’automne 2020 et établit des projections approximatives sur sept ans concernant le Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Dans le cadre de son intervention en réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement s’est engagé à geler le taux de cotisation de l’assurance-emploi de 2021 et de 2022 au taux de 2020, soit à 1,58 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. L’énoncé économique de l’automne laisse entendre que, à compter de 2023, le taux de cotisation augmentera, en fonction des politiques actuelles, de jusqu’à 0,05 $ par année – soit l’augmentation maximale autorisée par la loi actuelle – jusqu’à ce que le Compte des opérations de l’assurance-emploi retrouve l’équilibre voulu au cours de la période de sept ans.

Selon des hypothèses formulées dans l’énoncé économique de l’automne, le directeur parlementaire du budget estime que le Compte des opérations de l’assurance-emploi atteindra l’équilibre au cours de la période de sept ans si le taux de cotisation à l’assurance-emploi est fixé à 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2023, et augmenté à 1,73 $ en 2025 (tableau 1)[iv].

Il est essentiel de noter que le calcul ci-dessus exclut 36,8 milliards de dollars versés dans le cadre de la PCU à des personnes qui auraient autrement été admissibles à l’assurance-emploi[v]. Le gouvernement a fait part de son intention d’exclure toutes les dépenses de la PCU du calcul du solde du Compte des opérations de l’assurance-emploi, y compris les montants accordés aux personnes qui auraient autrement été admissibles à l’assurance-emploi en 2020.

La décision d’exclure du Compte des opérations de l’assurance-emploi les prestations de la PCU accordées aux personnes admissibles à l’assurance-emploi réduit considérablement le taux de cotisation à l’assurance-emploi qui est nécessaire pour équilibrer le Compte. La décision d’exclure du Compte la totalité des prestations de la PCU versées aux personnes admissibles à l’assurance-emploi a eu pour effet d’établir un taux de cotisation à l’assurance-emploi qui est inférieur de 0,43 $ en moyenne, de 2023 à 2027, à celui qui aurait été nécessaire pour équilibrer le Compte en 2027 (tableau 2). Au lieu de cela, les quelque 36,8 milliards de dollars de paiements de la PCU versés aux personnes qui auraient autrement bénéficié de l’assurance-emploi seront financés par emprunt ou par les recettes globales.

Notes méthodologiques

Cette analyse repose principalement sur les projections formulées par le gouvernement dans l’énoncé économique de l’automne 2020 concernant les recettes et les dépenses relatives à l’assurance-emploi jusqu’en 2025. Pour établir les projections sur sept ans, le directeur parlementaire du budget a eu recours à des données publiées dans le Rapport actuariel 2021 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi du Bureau de l’actuaire en chef, assorties des projections du directeur parlementaire du budget dans Perspectives économiques et financières – Septembre 2020.

Dans les perspectives économiques et financières élargies pour 2026-2027 à 2027-2028, le directeur parlementaire du budget prévoit que :

• La rémunération assurable augmente de 3,5 % par année, ce qui cadre en grande partie avec les hypothèses formulées dans le Rapport actuariel 2021.
• Les dépenses au titre des prestations d’assurance-emploi augmentent jusqu’en 2027 en fonction du taux annuel de croissance des prestations prévu dans le Rapport actuariel 2021, et en fonction du taux annuel de croissance des projections du directeur parlementaire du budget pour les dépenses de prestations d’assurance-emploi en 2028.

Les prévisions de la contribution annuelle du gouvernement pour les fonctionnaires fédéraux et pour les dépenses administratives sont calculées en fonction des projections faites par le directeur parlementaire du budget dans les perspectives économiques et financières de septembre 2020.