Achat du pipeline Trans Mountain par le Canada : Considérations économiques et financières – Mise à jour de l’information financière de la CDEV – juillet 2020

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En mai 2020, la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) a publié son rapport annuel 2019 et, en juin 2020, son rapport du premier trimestre 2020. Le DPB a examiné ces documents dans le cadre de sa surveillance continue des rapports financiers concernant le réseau pipelinier Trans Mountain (RPTM) et le projet d’agrandissement du réseau pipelinier de Trans Mountain (PARTM). 

Résultats d’exploitation actuels concernant le réseau pipelinier Trans Mountain

Comme l’illustre le tableau 1, la CDEV a maintenant fait état de 19 mois de résultats d’exploitation pour le système du RPTM (de septembre 2018 à mars 2020, inclusivement) [1], [2], [3], [4], [5], [6].

Sur l’ensemble de la période, les produits d’exploitation ont totalisé 728 millions de dollars, qui proviennent essentiellement des droits de transport découlant de l’exploitation courante du RPTM. Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 366 millions de dollars pour la même période.

Au 31 mars 2020, la CDEV détenait 6,3 milliards de dollars de prêts en cours pour financer l’acquisition et la construction des actifs du réseau. Les prêts ont été financés par le Compte du Canada et sont gérés par Exportation et développement Canada (EDC), à un taux d’intérêt de 4,7 %. Les coûts de financement de la Corporation Trans Mountain (CTM) se sont élevés à 223 millions de dollars. La CDEV a aussi déclaré une charge d’épuisement et d’amortissement de 172 millions de dollars pour ses actifs pipeliniers.

Au cours des 19 premiers mois de sa propriété publique, les entités de la CTM détenues par la CDEV ont déclaré un revenu total net de 29 millions de dollars.  

Modification du taux d’imposition des sociétés et estimation des coûts de construction

En juin 2019, le gouvernement provincial de l’Alberta a promulgué une réduction pluriannuelle de l’impôt sur le revenu des sociétés, qui passera de 12 % à 8 % d’ici 2022. En conséquence, à la fin de 2019, CTM a comptabilisé un produit d’impôt différé de 49 millions de dollars attribuable à la réduction de l’impôt des sociétés futur à payer à la province de l’Alberta.

En février 2020, CTM a annoncé une révision de l’estimation des coûts de construction, qui est passée de 7,4 milliards de dollars à 12,6 milliards de dollars (soit une augmentation de 70 %) [7] [8].

Prêts exigibles

Au 31 mars 2020, la CDEV avait emprunté 6,3 milliards pour financer les actifs de son réseau. Comme l’indique le tableau 2, ces prêts en cours comprennent 4,7 milliards de dollars pour l’acquisition des actifs. La somme de 1,6 milliard de dollars restante a servi à financer les activités de construction liées au PARTM. Toutes les facilités concernant ces prêts arrivent à échéance en août 2023. Le taux d’intérêt accordé est de 4,7 %.

La CDEV a établi une convention de crédit de 4 milliards de dollars qui lui permet d’emprunter de l’argent selon des besoins pour financer la construction [9].

Analyse de sensibilité

Dans le cadre d’un test de dépréciation du goodwill, la CDEV a effectué une analyse de sensibilité fondée sur les hypothèses utilisées pour estimer la juste valeur du PARTM dans son rapport annuel de 2019. Ce test a été effectué « en raison d’une mise à jour du plan de réalisation du PARTM [11]. » Les résultats de cette analyse sont présentés dans le tableau 3. Un test similaire n’a pas été effectué dans le rapport du premier trimestre 2020, car « aucun indice de dépréciation n’a été relevé » au 31 mars 2020 et « malgré les changements touchant le contexte macroéconomique, il n’y a eu aucune incidence majeure sur les activités actuelles de CTM ou sur la construction du réseau PARTM [12]. »

La CDEV a modifié les paramètres de son analyse de sensibilité dans le rapport annuel de 2019. Auparavant, l’analyse était fondée sur une augmentation de 10 % des coûts de construction; dans ce rapport, on examine plutôt l’incidence d’une augmentation de 600 millions de dollars des coûts de construction. Auparavant, l’analyse reposait sur un retard d’un an dans la construction du PARTM était envisagé; le présent rapport examine l’incidence d’un retard d’un an combiné à une augmentation de 600 millions de dollars des coûts de construction. Ce changement s’ajoute à une modification antérieure du taux d’actualisation utilisé, qui est passé de 9,0 % à 8,6 %. La raison de ces changements n’est pas divulguée dans les rapports financiers.

En outre, compte tenu des changements importants apportés au calendrier de construction et aux coûts du PARTM, la modélisation liée à l’analyse de sensibilité aurait considérablement changé. Le DPB a envoyé une demande d’information à la CDEV pour une mise à jour de la modélisation et de l’analyse; cette information n’a pas été reçue à la date de publication de cette mise à jour.