Mise à jour : Coûts du nouveau congé du gouvernement fédéral lié à la pandémie de COVID 19

Le 24 juillet 2020, le directeur parlementaire du budget (DPB) a présenté un rapport sur les coûts engagés en application de la politique du gouvernement fédéral qui permet aux employés d’utiliser le code de congé 699 – congé payé pour d’autres raisons. Les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) permettent aux employés de demander un congé de code 699 pour diverses raisons, notamment le fait d’avoir la COVID-19, de devoir être mis en quarantaine, de ne pas avoir accès à la technologie nécessaire pour effectuer leur travail ou de devoir prendre soin de personnes à charge.

L’estimation initiale des coûts reposait sur les données accessibles à la fin de mai 2020. Le gouvernement a ensuite fourni des données pour le mois de juin, ainsi qu’une ventilation des congés par mois et par organisation fédérale en réponse à la demande d’accès à l’information IR0504 (juillet 2020). Le DPB a demandé une mise à jour mensuelle de ces données et continuera de surveiller les dépenses en personnel dans le cadre de son mandat qui consiste à fournir au Parlement des analyses indépendantes et non partisanes.

Le DPB a obtenu des données mensuelles de mars à juin pour 72 des 88 organisations de la fonction publique fédérale régies par les annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces 72 organisations emploient 88 % des fonctionnaires fédéraux (265 817 personnes). Les chiffres hebdomadaires initiaux sur le nombre d’heures de congé prises ont été mis à jour. Seuls ceux de la semaine du 16 mars n’ont pas augmenté, mais bien diminué de 103 heures. Nous ignorons encore pourquoi certaines organisations ne peuvent toujours pas fournir de données.

Nous continuons d’observer une baisse du recours au code de congé 699 (voir la figure 1-1). Comme on peut le voir, après avoir atteint un sommet de 1,57 million d’heures dans la semaine se terminant le 5 avril, le nombre hebdomadaire d’heures de congé a diminué de 84 % pour s’établir à 254 000 heures dans la dernière semaine de juin.

Le Conseil du Trésor n’a pas été en mesure de fournir les dépenses en personnel réelles pour la période visée. En se fondant sur les dépenses en personnel de 2018-2019 obtenues au moyen de la demande d’accès à l’information IR0074 (février 2012), le DPB a estimé à 828 millions de dollars le coût des congés de code 699, ce qui comprend les coûts liés à la pension et aux avantages sociaux[i]. L’estimation tient aussi compte de l’extrapolation par le DPB des coûts dans les organisations pour lesquelles aucune donnée n’est accessible.

Les dépenses indiquées au tableau 1-1 représentent une hausse de 71 % par rapport à l’estimation précédente, ce qui s’explique par l’inclusion dans le nouveau calcul des coûts liés à la pension et aux avantages sociaux et des données reçues pour la période subséquente.

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a déclaré la majorité des congés de code 699. Le tableau 1-2 montre les cinq organisations qui comptent le plus grand nombre d’heures chaque mois, ainsi que le pourcentage des heures totales correspondant. La part de l’ARC a progressivement diminué, passant de 79 % en mars à 46 % en juin. La plupart des organisations ont atteint leur pic en avril ou en mai. En juin, seulement neuf organisations ont déclaré un chiffre qui n’était pas inférieur à celui d’avril.

Considérations

Comme nous l’avons indiqué plus tôt, la présente mise à jour contient des données qui ont été révisées depuis la présentation de notre rapport initial. Le SCT a informé le DPB que les organisations fournissent des données à intervalles irréguliers et que le nombre d’heures de congé devrait fluctuer jusqu’à ce que toutes les demandes de congé soient consignées. En particulier, comme encore très peu d’organisations ont fourni des données pour la semaine du 29 juin au 5 juillet par rapport aux semaines précédentes, les chiffres pour cette période sont probablement incomplets. Par conséquent, l’estimation des dépenses ne porte que sur la période du 9 mars au 28 juin.

Il existe deux situations dans lesquelles un congé peut être déclaré à un autre moment que celui auquel il a été pris. Premièrement, lorsqu’un congé s’étend sur plus d’un mois, il est comptabilisé le mois de sa date de fin. Deuxièmement, lorsque plusieurs périodes de congé sont inscrites dans une seule demande, elles sont comptabilisées comme un congé pris à une seule date. Ces irrégularités font qu’il est parfois impossible de rapprocher le nombre d’heures de congé par employé et le nombre d’heures de travail estimé par organisation dans une période, un fait dont le DPB n’était pas au courant lorsqu’il a produit son premier rapport.

Le DPB a également demandé mais n’a pas obtenu de détails sur les types de congés pris (raisons liées à la technologie, maladie, obligations familiales, etc.), sauf dans le cas de l’ARC, qui avait déjà fourni ces informations. Le SCT a spécifié que seulement deux des 88 ministères et organismes disposent actuellement des capacités de système nécessaires pour expliquer les raisons autorisées pour l’utilisation de « autres congés payés ».

En conclusion, nous avons déjà affirmé (notamment au cours d’entrevues accordées aux médias) que les heures de congé de code 699 déclarées sont presque assurément sous-estimées par rapport au nombre réel d’heures de travail perdues en raison de la pandémie. Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport de juillet, l’ARC a pu assurer la continuité de bon nombre de ses activités de base, malgré le fait qu’elle est de loin l’organisation qui a déclaré le plus grand nombre d’heures de congé de code 699, parce qu’elle accorde beaucoup d’importance au suivi du temps consacré à ses différentes activités. Lorsqu’une organisation fédérale ne remplit pas des fonctions de base comme celle de répondre aux demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi, il est donc très probable que les heures perdues qu’elle déclare sont considérablement inférieures aux chiffres réels.

Annexe A – Nombre d’heures de congé de code 699 demandées

9 mars au 5 juillet 2020*

* Les données fournies correspondent aux renseignements disponibles au 14 juillet 2020. Elles continueront d’évoluer à mesure que les organisations continueront d’entrer des données sur les congés.

** Comme les données ont été fournies de façon hebdomadaire, la colonne de mars couvre la période du 9 au 29 mars, la colonne d’avril couvre la période du 30 mars au 26 avril, la colonne de mai couvre la période du 27 avril au 31 mai, la colonne de juin couvre la période du 1^er au 28 juin et la colonne de juillet couvre la période du 29 juin au 5 juillet.

*** Afin de respecter la confidentialité des données des employés, les organisations comptant 10 employés ou moins qui ont pris un congé de code 699 ont été regroupées dans la catégorie « Autres ». Ces organisations sont : le Comité externe d’examen des griefs militaires, le Commissariat au lobbying du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, la Commission du droit d’auteur Canada, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada, le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, la Commission mixte internationale, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada et l’Office national du film du Canada. Aussi, le nombre d’heures total indiqué pour Sécurité publique Canada comprend les heures déclarées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel Canada, le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Pour les mêmes raisons de confidentialité, certaines organisations dans le tableau affichent un tiret (-) pour certains mois. Leur nombre d’heures a également été ajouté dans « Autres » pour ces mois.

Annexe B – Nombre d’employés ayant utilisé le code de congé 699

9 mars au 5 juillet*

* Les données fournies correspondent aux renseignements disponibles au 14 juillet 2020. Elles continueront d’évoluer à mesure que les organisations continueront d’entrer des données sur les congés. Le nombre d’employés désigne les employés qui ont demandé un congé de code 699 pour au moins une raison liée à la pandémie de COVID-19 depuis le 15 mars 2020.

** Comme les données ont été fournies de façon hebdomadaire, la colonne de mars couvre la période du 9 au 29 mars, la colonne d’avril couvre la période du 30 mars au 26 avril, la colonne de mai couvre la période du 27 avril au 31 mai, la colonne de juin couvre la période du 1^er au 28 juin et la colonne de juillet couvre la période du 29 juin au 5 juillet.

*** Afin de respecter la confidentialité des données des employés, les organisations comptant 10 employés ou moins qui ont pris un congé de code 699 ont été regroupées dans la catégorie « Autres ». Ces organisations sont : le Comité externe d’examen des griefs militaires, le Commissariat au lobbying du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, la Commission du droit d’auteur Canada, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada, le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, la Commission mixte internationale, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada et l’Office national du film du Canada. Aussi, le nombre d’heures total indiqué pour Sécurité publique Canada comprend les heures déclarées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel Canada, le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Pour les mêmes raisons de confidentialité, certaines organisations dans le tableau affichent un tiret (-) pour certains mois. Leur nombre d’employés a également été ajouté dans « Autres » pour ces mois.

[i] Le DPB avait initialement estimé à 309 $ le coût quotidien moyen par employé en se fondant uniquement sur la rémunération des employés. Si l’on ajoute les dépenses en personnel générales telles que les coûts liés à la pension et aux avantages sociaux, ce chiffre atteint 481 $ par employé. Les coûts ont été estimés par organisation lorsque possible. Comme le coût par employé à l’ARC est inférieur à la moyenne, il réduit la moyenne totale.